CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I – GENERALITES
Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes conditions de vente.
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de quinze jours. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, Geemarc Telecom pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
II – MODIFICATIONS OU ANNULATION DE COMMANDES
Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques du produit, les prix et délais prévus pourront être revus. Il ne sera accepté aucune annulation de commande portant sur un produit spécifique à un Client.
III – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas formels. Aucune pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf stipulation expresse ou par écrit entre les parties. Peuvent être considérés comme cas de force majeure, ou en tous cas, exonérant Geemarc Telecom de toute responsabilité : guerres, grèves, épidémies, accident, intempéries, pénurie de matière premières, incendie et, plus généralement, des événements entraînant l’arrêt total ou partiel des fabrications dans les ateliers de Geemarc Telecom ou ceux de ses fournisseurs.
En outre, dans les cas :
– où les conditions de paiement ne seraient pas observées,
– où des renseignements à fournir par le Client n’auraient pas été reçus en temps voulu ou seraient incomplets ou inexacts, – où des créances arriérées subsisteraient,
Geemarc Telecom se trouverait dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, sans indemnités, ni dommages et intérêts.
IV – CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR LE CLIENT
Si aucune spécification particulière n’est proposée par le Client dans sa commande et acceptée par Geemarc Telecom, les caractéristiques des produits vendus sont celles qui figurent aux spécifications de Geemarc Telecom. Toutes les réclamations sur la qualité des produits livrés par Geemarc Telecom doivent pour être admises être formulées dans le délai de 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, le retour des produits n’est admis par Geemarc Telecom que lorsque les conditions ci-dessous sont remplies :
– Le Client doit obtenir préalablement un accord écrit de la part de Geemarc Telecom,
– Le Client doit indiquer le motif précis du retour,
– Le retour doit être effectué, dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais du
Client,
– Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de montage ou démontage, etc…),
– Le produit ne doit avoir subi aucune transformation postérieurement à la livraison.
V – TRANSPORTS – ASSURANCES
Pour les livraisons EXWORKS (Départ Entrepôt), il appartient au Client d’assurer la marchandise. Pour les livraisons DDP (Livraison directe chez le Client), les produits expédiés sont assurés par Geemarc Telecom. Dans tous les cas, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu les recours contre les transporteurs.
VI – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits sont payables au domicile de Geemarc Telecom soit au comptant, soit dans un délai déterminé et en tout état de cause suivant les conditions spécifiées par Geemarc Telecom dans l’offre, l’acceptation de la commande ou la correspondance annexe. Les conditions de paiement figurant éventuellement sur la commande du Client n’engageant pas la responsabilité de Geemarc Telecom.
En application de l’Article L.441-6 C com. modifié, le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement d’une facture autorise Geemarc Telecom, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en font l’objet, jusqu’à parfait règlement et annuler l’escompte éventuellement consenti au Client sur ladite facture. Tout paiement anticipé entraînera un escompte égal à 0.4 % par mois calculé au prorata temporis. En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application du taux BCE + 10% aux sommes dues. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De plus et en application au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4/10/12, une indemnité forfaitaire de 40 euros viendra s’ajouter à ces pénalités.
VII – GARANTIE CONSTRUCTEUR
1. Définition de la garantie
Pour bénéficier de la garantie contractuelle, un produit doit présenter les conditions suivantes :
– Le retour au service après-vente de Geemarc Telecom doit être accompagné :
- de la facture de vente datée,
- de l’indication du défaut constaté.
– La cause du retour ne doit pas pouvoir être imputée à des chocs, fausses manipulations, mauvais entretien, démontage hors des ateliers Geemarc Telecom, dommages causés par des phénomènes indépendants du produit lui-même, tels que l’humidité, les incendies ou la foudre.
– Le retour du produit doit se faire dans un conditionnement adapté.
– Les produits ne remplissant pas ces conditions sont définis comme étant hors garantie.
2. Validité de la garantie
La garantie contractuelle est valable deux ans à compter de la date d’achat dans les magasins des Clients de Geemarc Telecom.
Pendant cette période, il sera procédé gratuitement au dépannage des produits concernés. La garantie ne couvre que le défaut signalé par le Client et ne saurait donner lieu à une remise à neuf du produit sauf convention expresse.
3. Conditions de la garantie
Les frais de transport du produit concerné par la garantie sont à la charge du Client à l’aller et à la charge de Geemarc Telecom au retour. Tout produit retourné est réparé dans un délai moyen de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception au Service technique de Geemarc Telecom. Geemarc Telecom ne prend pas en charge les frais dus à l’immobilisation du produit ou tout dommage et intérêts qui pourraient en découler.
VIII – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des produits, est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont transférés à la charge de l’acquéreur dès la livraison des produits.
IX – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le Droit Français.
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