CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A-CONDITIONS DE VENTE

A-1. Généralités

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, Geemarc Telecom S.A. pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison notamment de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société Geemarc Telecom S.A. (code SIRET 400 892 600 00026) s’est vu attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

– filière DEEE :                                      IDU FR000988_05Z6CP
– filière Piles et Accumulateurs :       IDU FR000988_06XDE6
– filière Emballages :                            IDU FR210913_01GVOO

Ces identifiants attestent que notre société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et de ses obligations de déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes agréés pour chacune de ces catégories de produits.

A-2. Offres et Commandes

• Durée de validité des offres :

Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de quinze jours.

• Modification de la commande :

Si le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques du produit après la validation de la commande, les prix et délais prévus pourront être revus.

• Il ne sera accepté aucune annulation de commande portant sur un produit spécifique à un Client.

A-3. Barèmes de prix unitaires

Un barème de prix unitaires des produits de notre gamme se trouve ci-joint, en annexe.

Les prix n’incluent pas la TVA en vigueur, ne comprennent pas les frais de transport et la contribution environnementale, qui seront exigibles lors de la validation de la commande.

Ces prix peuvent être modifiés en cours d’année, auquel cas les commandes seront facturées au prix de la marchandise indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

A-4. Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande.

Les délais de livraison remis sont donnés à titre indicatif et dépendent du type de commandes (produits spécifiques ou non), et des quantités commandées.

La responsabilité de Geemarc Telecom S.A. ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Peuvent être considérés comme un cas de force majeure, ou en tous cas, exonérant Geemarc Telecom S.A. de toute responsabilité : guerres, grèves, épidémies, accident, intempéries, pénurie de matière premières, incendie et, plus généralement, des événements entraînant l’arrêt total ou partiel des fabrications dans les ateliers de Geemarc Telecom S.A. ou ceux de ses fournisseurs.

En outre, dans les cas :

• où les conditions de paiement ne seraient pas observées,
• où des renseignements à fournir par le Client n’auraient pas été reçus en temps voulu ou seraient incomplets ou inexacts,
• où des créances arriérées subsisteraient,
• où les composants entrants dans la fabrication de nos produits deviennent obsolètes, engendrant la fin de vie des produits.

A-5. Conditions d’acceptation des livraisons par le Client

Si aucune spécification particulière n’est proposée par le Client dans sa commande et acceptée par Geemarc Telecom S.A., les caractéristiques des produits vendus sont celles qui figurent aux spécifications de Geemarc Telecom S.A..

Toutes les réclamations sur la qualité des produits livrés par Geemarc Telecom S.A. doivent pour être admises, être formulées dans le délai de 15 jours suivant la date de livraison. Toutefois, le retour des produits n’est admis par Geemarc Telecom S.A. que lorsque les conditions ci-dessous sont remplies :

• Le Client doit obtenir préalablement un accord écrit de la part de Geemarc Telecom S.A.
• Le Client doit indiquer le motif précis du retour
• Le retour doit être effectué, dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, aux frais du Client
• Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration
• Le produit ne doit avoir subi aucune transformation postérieurement à la livraison

A-6. Transports- Assurances

Les conditions de transport sont définies au moment de la passation de la commande.

Pour les livraisons FCA2020 (Départ locaux du vendeur), le transfert des frais et risques intervient au moment où le transporteur prend en charge la marchandise, il appartient donc au Client d’assurer la marchandise.

Pour les livraisons FOB2020 (marchandise placée au bord d’un navire au port d’embarquement désigné par l’acheteur), le transfert des frais et des risques s’opère quand la marchandise a été livrée sur le navire.

Pour les livraisons DAP2020 (livraison directe chez le Client), les produits expédiés sont assurés par Geemarc Telecom S.A..

Dans tous les cas, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’émettre, s’il y a lieu les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à la réception desdites marchandises.

Le client dispose d’un délai de 24 heures pour faire parvenir ces réserves à Geemarc Telecom S.A..

A-7. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix.

B-CONDITIONS DE REGLEMENT

B-1. Conditions de paiement

B-1.a Délais de paiement

Le délai de paiement de principe est fixé à 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise Geemarc Telecom S.A., tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en font l’objet, jusqu’à parfait règlement et annuler l’escompte éventuellement consenti au Client sur ladite facture.

B-1.b Cas des offres et commandes spécifiques

Les produits sont payables au domicile de Geemarc Telecom S.A. soit au comptant, soit dans un délai déterminé et en tout état de cause suivant les conditions spécifiées par Geemarc Telecom S.A. dans l’offre, l’acceptation de la commande ou de la correspondance annexe.

Les conditions de paiement figurant éventuellement sur la commande du Client n’engagent pas la responsabilité de Geemarc Telecom S.A..

B-2. Les modalités de paiement

Les règlements des commandes s’effectuent de préférence :

• Par virement
• Par chèque

Toute autre modalité de paiement devra être établie entre les parties et conclue dans les conventions particulières.

Note : Pour tous paiements par carte bancaire, des frais de fonctionnement de 5% seront appliqués au montant total de la commande.

B-3. Réductions pratiquées

Des réductions de prix, pouvant revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif, peuvent être accordées au sein de conventions particulières en fonction :

• Du chiffre d’affaires réalisé avec Geemarc TelecomA.,
• Du volume de commandes,
• De la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations,
• De la situation géographique

Les réductions de prix peuvent prendre la forme de remises promotionnelles ponctuelles, des rabais et des ristournes de fin d’année.

B-4. Condition d’escompte

Tout paiement anticipé entraînera un escompte égal à 0,4% par mois calculé au prorata temporis.

B-5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application du taux d’intérêt directeur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire et même en cas de paiement partiel de la facture.

De plus et en application du décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, publié au JO le 04 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros viendra s’ajouter à ces pénalités.

Des indemnités complémentaires sont également possibles afin de combler les frais occasionnés par les retards de paiement sur présentation des justificatifs correspondant.

C-GARANTIE CONSTRUCTEUR

C-1. Définition de la garantie

Pour bénéficier de la garantie contractuelle, un produit doit présenter les conditions suivantes :

• Le retour au service après-vente de Geemarc Telecom S.A. doit être accompagné :
• de la facture de vente datée,
• de l’indication du défaut constaté.
• La cause du retour ne doit pas pouvoir être imputée à des chocs, fausses manipulations, mauvais entretien, démontage hors des ateliers Geemarc Telecom S.A., dommages causés par des phénomènes indépendants du produit lui-même, tels que l’humidité, les incendies ou la foudre.
• Le retour du produit doit se faire dans un conditionnement adapté.
• Les produits ne remplissant pas ces conditions sont définis comme étant hors garantie.

C- 2. Validité de la garantie

La garantie est valable dans tout pays du continent européen.

La garantie contractuelle est valable deux ans à compter de la date d’achat dans les magasins des Clients de Geemarc Telecom S.A..

Pendant cette période, il sera procédé gratuitement au dépannage des produits concernés. La garantie ne couvre que le défaut signalé par le Client et ne saurait donner lieu à une remise à neuf du produit sauf convention expresse.

Pour les produits vendus sur le territoire Français, l’article 22 de la loi AGEC2020-105 du 10/02/20 s’appliquera.

C-3. Conditions de la garantie

Les frais de transport du produit concerné par la garantie sont à la charge du Client à l’aller et à la charge de Geemarc Telecom S.A. au retour. Tout produit retourné est réparé dans un délai moyen de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception au Service technique de Geemarc Telecom S.A.. Geemarc Telecom S.A. ne prend pas en charge les frais dus à l’immobilisation du produit ou tout dommage et intérêts qui pourraient en découler.

D-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

CGV EU-120122 rev.2